Loi canadienne sur l’accessibilité proposée - Résumé du projet de loi - Gouvernement du Canada

La Loi canadienne sur l’accessibilité proposée permettra de cerner, d’éliminer et de prévenir les obstacles à l’accessibilité dans de nombreux secteurs prioritaires. Elle marque le début d'une nouvelle ère de leadership et de collaboration en matière d’accessibilité.

Accédez à ce texte pour voir le résumé du projet de loi

Source : Gouvernement du Canada

Voir aussi : 

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